Politique de protection des données

 

Le Centre national de la musique (CNM) s’engage à ce que les traitements de vos données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés. Dans la présente politique de protection des données, nous vous expliquons comment et pourquoi nous utilisons vos données personnelles, quels sont vos droits et comment les exercer.

À qui s’adresse cette Politique de protection des données ?

La présente politique vise à informer :

• Les utilisateurs des services proposés par le CNM ;
• Les visiteurs du site web accessible à l’adresse https://www.france-music-week.com/ ;
• Les clients / prospects du CNM ;

La présente politique de protection des données ne concerne que les traitements pour lesquels CNM agit en tant que responsable de traitement.

1 – Quelles données recueillons-nous ?

CNM peut recueillir directement auprès de vous, mais aussi indirectement des données à caractère personnel

• Lors de votre utilisation de nos services, notamment lorsque vous consultez notre site web et recourez à nos services, vous êtes amenés à renseigner et ainsi
  à nous fournir certaines informations ayant la nature de données personnelles.
• Nous pouvons également recueillir automatiquement des données techniques lors de l’utilisation de nos services ou de la consultation de notre site web.

Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les différentes catégories de données recueillies par le CNM sont les suivantes :
 

1. Pour les utilisateurs de nos services :

Catégories de données	Données
Données d’identification et de connexion	Nom Prénom Adresse e-mail
Données relatives à la vie personnelle	Genre Handicap
Données de connexion et de navigation sur la plateforme	Identifiants, mots de passe hachés Adresses Ip Logs Cookies fonctionnels
Données économiques et financières	Informations sur les revenus (fiche de paie) Information fiscale Budget Déclarations légales (URSSAF, …)
Données bancaires	RIB Moyens de paiement
Données contractuelles	Contrats dans le cadre d’activités artistiques
Données nécessaires à la souscription des services proposés par le CNM	Numéro de contrat Date d’ouverture du contrat Date d’effet Date de fin (le cas échéant)
Données de contact	Messages Emails Appels Interaction sur notre site

2. Pour les visiteurs du site internet :

Catégories de données	Données
Données d’identification et de contact	Nom Prénom Adresse e-mail N° de téléphone
Données de connexion et de navigation sur le site	Adresses IP Logs Identifiants, mots de passe hachés Cookies fonctionnels
Données de contact et d’interaction avec CNM	Messages Emails Appels Interaction sur notre site

3 . Pour les prospects et/ou clients (principalement pour CNM Boutique)  :

Catégories de données	Données
Données d’identification	Nom Prénom Numéro de téléphone Adresse e-mail Adresse postale
Données relatives à la vie professionnelle	Adresse e-mail Numéro de téléphone Nom de l’entreprise
Données bancaires	RIB Moyens de paiement
Données de contact et d’interaction avec CNM	Messages E-mails Appels

2 – Pour quelle utilisation ?

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :

1. L’exécution du contrat : le traitement réalisé est nécessaire dans le cadre d’un contrat ou de l’intention de conclure un contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
2. L’obligation légale : le traitement est effectué conformément à une obligation légale à laquelle le CNM est soumise (article 6.1.c du RGPD) ;
3. L’intérêt légitime : le traitement permet la réalisation d’une mission liée à l’activité du CNM et les personnes concernées peuvent s’attendre à ce qu’un tel traitement soit réalisé avec leurs données (article 6.1.f du RGPD) ;

Les traitements réalisés qui ne s’inscrivent pas dans l’un des 3 cas mentionnés ci- dessus font l’objet d’une demande de consentement au moment de la collecte de vos données. Ce consentement se fait de manière libre et éclairée.

Vos données à caractère personnel sont ainsi collectées pour assurer :

1. Pour les utilisateurs des services :

Finalités	Catégories de données traitées	Base légale
Gestion des comptes utilisateurs	Données d’identification Données de connexion	Exécution du contrat (art.6.1.b RGPD)
Gestion de l’authentification et de la sécurité	Données d’identification Données de connexion Données de navigation	Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Sécurisation de la plateforme et des données Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) – Conformité aux réglementations en matière de cybersécurité
Support et assistance aux utilisateurs	Données d’identification Données nécessaires à la gestion de la demande	Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – Assistance et support liés à l’utilisation de la plateforme
Gestion administrative et contractuelle des utilisateurs	Données d’identification Données relatives à la vie personnelle Données professionnelles Données bancaires	Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – Gestion des services payants Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) – Facturation et obligations comptables
Gestion des demandes d’aides financières	Données d’identification Données relatives à la vie professionnelle Données professionnelles Données économiques et financières Données bancaires Données contractuelles Données nécessaires à la souscription des services proposés par le CNM	Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – Gestion des demandes Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) – Facturation et obligations comptables
Procéder à des paiements	Données bancaires	Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – paiements des services souscrits
L’inscription à la newsletter	Données d’identification Données relatives à la vie professionnelle	Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – inscription et gestion de la newsletter
L’inscription à des formations	Données d’identification Données relatives à la vie professionnelle	Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – inscription et gestion des formations
L’inscription à des salons ou à des évènements	Données d’identification Données relatives à la vie professionnelle	Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – inscription à des évènements
Service What the France	Donnes d’identification Données de connexion et de navigation sur la plateforme	Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Accès et maintien de la plateforme

2. Pour les visiteurs du site internet :

Finalités	Catégories de données traitées	Base légale
La gestion, l’administration et l’amélioration du site internet	Données de navigation Données de connexion	Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Amélioration services et expérience utilisateur
La prise de contact avec le CNM	Données d’identification Données nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion de la demande	Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Sécurisation de la plateforme et des données
Gestion de l’authentification et de la sécurité	Données d’identification Données de connexion Données de navigation	Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Sécurisation de la plateforme et des données Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) – Conformité aux réglementations en matière de cybersécurité

3. Pour les clients et prospects :

Finalités	Catégories de données traitées	Base légale
L’achat des produits de CNM	Données d’identification Données bancaires	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
La prise de contact avec le CNM	Données d’identification Données nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion de la demande	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
La réalisation d’opérations marketing	Données de navigation Données de connexion	Ce traitement repose sur votre consentement, lorsque celui-ci est requis.
La gestion des réclamations et contentieux	Données d’identification Données relatives à la vie personnelle Données économiques et financières	Obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

3 – Combien de temps sont conservées vos données ?

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

Le CNM s’engage à supprimer l’ensemble des données dont la durée de conservation définie aurait été atteinte.

4 – Qui traite vos données ?

Vos données à caractère personnel pourront uniquement être traitées par le personnel habilité du CNM.

Aucun tiers ni sous-traitant ne peut accéder à vos données personnelles collectées par le CNM, sauf obligation légale de transmission aux autorités compétentes. Dans l’éventualité où le CNM ferait appel à des partenaires ou des prestataires, le CNM s’engage à obtenir des engagements sur les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données et répondre aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles et de droits des personnes.

5 – Quelle sécurité pour vos données ?

Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de manière appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité.

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs.
Le CNM s’engage à limiter les flux de données vers un pays situé hors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où de tels flux existeraient, le CNM s’engage à mettre en place l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles permettant de sécuriser les flux (notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

De plus, les exigences en matière de protection des données personnelles sont prises en compte en amont lors des projets notamment applicatifs, lors des
développements et autres changements d’environnement informatique.
Le CNM s’engage, avant d’effectuer tout nouveau traitement présentant un risque pour les droits et libertés des individus, à analyser l’impact des opérations
envisagées sur les données à caractère personnel.

6 – Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez de droits sur vos données, notamment :

• Un droit d’accès : droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, le droit d’obtenir l’accès auxdites données ;
• Un droit de rectification : droit de demander que vos données soient rectifiées ou complétées ;
• Un droit d’effacement : droit de demander l’effacement de vos données (ce droit ne s’applique pas pour les données pour lesquelles le CNM à l’obligation légale et/ou règlementaire de les conserver) ;
• Un droit à la portabilité des données : droit de récupérer vos données que vous avez fournies, et droit de transmettre vos données à un autre responsable du traitement ;
• Un droit à la limitation du traitement : le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir la limitation du traitement de vos données ;
• Un droit d’opposition : le droit de s’opposer à tout moment à un traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ;
• Un droit d’information : le droit d’obtenir l’information concernant une violation de vos données susceptibles de vous exposer à un risque élevé sur vos droits et libertés.

7 – Comment exercer vos droits ?